Acte d'huissier en 11 lettres

Par définition, le mot 'assignation' fait référence à l’action d’assigner ou d’attribuer à un individu ce qui lui est destiné. Dans le domaine juridique, il s’agit d’un acte délivré par un huissier de justice, demandant une personne à comparaître en justice pour diverses raisons. En effet, cette personne est le plus souvent convoquée pour être jugée mais aussi pour témoigner. Généralement, cette assignation est délivrée sous forme de lettre et dans certains cas, on l’appelle une ‘citation’.