Synonymes de "Acte d'huissier"

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Synonymes de "Acte d'huissier": 8 synonymes

Synonyme	Nombre de lettres	Définition
Constat	7 lettres	Étymologiquement, le mot 'constat' est issu du latin ‘constat’, signifiant ‘il est certain que’. Dans le domaine juridique, ce nom commun désigne un procès-verbal par lequel un huissier, un officier administratif ou un agent de la force publique procède à une constatation purement matérielle. En l’occurrence, ce constat constitue une preuve qui s’avérer utile à une partie. Par ailleurs, le mot 'constat' est un synonyme de 'bilan' car il fait l’état d’une situation particulière.
Commandement	12 lettres	Commandement est un mot composé du verbe 'commander' et du suffixe ‘ment’. Il est employé dans plusieurs contextes différents mais, par définition, il désigne l’action de donner un ordre. Dans le domaine juridique, le commandement est un d’acte d’huissier par lequel ce dernier enjoint à un débiteur de s’acquitter de sa dette ou de vider les lieux. Au cas où le débiteur refuse, on procède généralement à la saisie de ses biens ou à l’expulsion forcée.
Assignation	11 lettres	Par définition, le mot 'assignation' fait référence à l’action d’assigner ou d’attribuer à un individu ce qui lui est destiné. Dans le domaine juridique, il s’agit d’un acte délivré par un huissier de justice, demandant une personne à comparaître en justice pour diverses raisons. En effet, cette personne est le plus souvent convoquée pour être jugée mais aussi pour témoigner. Généralement, cette assignation est délivrée sous forme de lettre et dans certains cas, on l’appelle une ‘citation’.
Sommation	9 lettres
Saisie	6 lettres
Protêt	7 lettres
Injonction	10 lettres
Exploit	7 lettres