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Acte d'huissier en 12 lettres: 1 solution
Définition | Nombre de lettres | Solution |
---|---|---|
Acte d'huissier | 12 lettres | Commandement |
Commandement
Commandement est un mot composé du verbe 'commander' et du suffixe ‘ment’. Il est employé dans plusieurs contextes différents mais, par définition, il désigne l’action de donner un ordre. Dans le domaine juridique, le commandement est un d’acte d’huissier par lequel ce dernier enjoint à un débiteur de s’acquitter de sa dette ou de vider les lieux. Au cas où le débiteur refuse, on procède généralement à la saisie de ses biens ou à l’expulsion forcée.
Synonymes correspondants
Liste des synonymes possibles pour «Acte d'huissier»: